12 décembre 2018
Rapport annuel du CNUE 2017

Rapport annuel du CNUE 2017

AUTRICHE | Constitution d’une GmbH en ligne – un projet pilote du Conseil national du notariat autrichien

Être bien conseillé auprès du notaire – c’est l’objet même de l’intervention notariale dans le domaine du droit des sociétés. La digitalisation n’est pas un point de référence, mais y participer est très probablement un moyen de préserver l’intervention notariale. C’est la raison pour laquelle le Conseil national du notariat autrichien a lancé le projet « Fonder une GmbH en ligne avec le concours du notaire ». Depuis fin septembre 2017, ce projet pilote est réalisé dans 26 études notariales sur base d’un modèle de constitution « entièrement en ligne » et de l‘identification vidéo des personnes concernées.
Après une identification sécurisée, le notaire ouvre un espace de données sécurisé et envoie aux associés fondateurs un e-mail avec le lien qui leur donne accès à leur espace de données. Le conseil est l'élément central de chaque constitution d‘entreprise – y compris dans le flux de travail numérique. S’y ajoutent des systèmes de visioconférence dans le cadre de la constitution en ligne. De cette façon, tout devient plus facile si tous les fondateurs ne se trouvent pas au même endroit. En cas d’accord sur le contrat de société, toutes les personnes concernées sont informées de leurs droits en même temps. Les associés fondateurs signent le contrat de société par signature électronique. Celui-ci est transmis par voie électronique au registre du commerce comme par le passé. Ensuite, le notaire "détruit" entièrement l‘espace de données, c'est-à-dire que les données sont irrécupérables. Les premières réactions de la Commission européenne sont extrêmement positives et elle s’est montrée surprise de la force d'innovation du notariat.