12 décembre 2018
Rapport annuel du CNUE 2017

Rapport annuel du CNUE 2017

Suite à la publication en 2016 du projet de révision du Règlement (CE) no 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit « règlement Bruxelles II bis », les négociations interinstitutionnelles ont continué tout au long cette année. Les discussions sont suivies de près par le CNUE et les notariats qui ont des compétences en matière de divorce et de responsabilité parentale et qui émettent des actes compatibles avec le règlement actuellement en vigueur.
Projet de révision du Règlement (CE) no 2201/2003: http://www.europarl.europa.eu/RegData/docs_autres_institutions/commission_europeenne/com/2016/0411/COM_COM(2016)0411_FR.pdf

La protection des adultes vulnérables a été également au centre de l’actualité législative en 2017, avec l’adoption par le Parlement européen, le 1er juin 2017, d’une résolution. Le Parlement demande à la Commission de proposer des règles visant à favoriser la reconnaissance et l'application automatiques à l'échelle de l'UE des décisions de protection concernant les adultes vulnérables, telles que les décisions relatives à la tutelle légale.

Résolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur la protection des adultes vulnérables: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2017-0235+0+DOC+XML+V0//FR&language=EN