12 décembre 2018
Rapport annuel du CNUE 2017

Rapport annuel du CNUE 2017

En décembre 2015, la Commission européenne avait présenté deux propositions de directives concernant certains aspects des contrats de vente en ligne et de toute autre vente à distance de biens et certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique. Tandis que les travaux au sein du Parlement européen et au sein du Conseil de l’UE sur la proposition concernant la fourniture de contenu numérique avancent, la Commission européenne a publié en novembre une proposition amendée qui vient remplacer la proposition de directive relative aux ventes en ligne et à distance des biens et ce, dans l’objectif d’étendre le champ d’application à toutes les ventes de biens aux consommateurs. Le CNUE s’était exprimé sur le sujet dans une prise de position en date de mars 2016.