12 décembre 2018
Rapport annuel du CNUE 2017

Rapport annuel du CNUE 2017

Le CNUE a pris part à une consultation lancée par la Direction générale FISMA (Banque et Finance) de la Commission européenne sur le développement des marchés secondaires pour les prêts non productifs et les actifs en difficulté. Dans sa prise de position, le CNUE attire notamment l’attention sur les risques multiples liés à l’introduction d’une garantie de prêt accélérée : fragilisation des ordres juridiques nationaux et de l’équilibre des intérêts créé par ceux-ci, risque de fraude, contournement des procédures judiciaires, etc.
Consultation de la Commission européenne: https://ec.europa.eu/info/consultations/finance-2017-non-performing-loans_fr
Prise de position du CNUE: http://www.notaries-of-europe.eu/files/position-papers/2017/Crédit%20non%20performants%20-%20%20Consultation%20-%20Position%20CNUE%20-%20Final-20-10-17-fr.pdf

Le CNUE suit également de près l’évaluation menée par le consortium IPSOS, DELOITTE, LONDON ECONOMICS sur le fonctionnement du marché immobilier du point de vue du consommateur. L’évaluation est réalisée pour le compte de la DG Justice de la Commission européenne et porte sur les 28 États membres de l’UE ainsi que sur la Norvège et l’Islande. Les résultats sont attendus pour février / mars 2018.