12 décembre 2018
Rapport annuel du CNUE 2017

Rapport annuel du CNUE 2017

L’actualité de l’année 2017 a été particulièrement chargée en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment. Suite au scandale des « Panama Papers », le Parlement européen a lancé une commission d’enquête, dont le rapport final a été adopté par le Parlement en décembre.
Rapport final de la commission d’enquête du Parlement européen: http://www.europarl.europa.eu/cmsdata/131460/2017-11-08%20PANA%20Final%20Report.pdf

Par ailleurs, la 4ème directive relative à la lutte contre le blanchiment est entrée en vigueur le 26 juin 2017. Les États membres devaient notifier la transposition de la directive pour cette même date. La Commission européenne vérifie désormais l'état d'avancement de la transposition et assure le suivi auprès des États membres. Egalement le 26 juin, la Commission a publié un rapport sur l'évaluation supranationale des risques. Celui-ci analyse les risques dans les secteurs financier et non financier (les notaires y sont mentionnés spécifiquement) et comprend un recensement détaillé des risques par domaine et une liste des moyens les plus utilisés par les criminels pour blanchir des fonds illicites ainsi que des recommandations aux États membres sur la manière de traiter les risques identifiés de manière appropriée. Le CNUE a participé aux travaux préparatoires de ce rapport dans le cadre des réunions organisées par la Commission européenne avec les parties concernées.

4ème directive relative à la lutte contre le blanchiment: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:JOL_2015_141_R_0003&from=ES
Rapport d'évaluation supranationale des risques: http://ec.europa.eu/newsroom/just/item-detail.cfm?item_id=81272

En parallèle, les négociations suivent toujours leur cours sur la proposition de révision de cette 4ème directive, en date de juillet 2016. Le CNUE soutient cette proposition tout en soulignant le risque de surcharger les professions juridiques assujetties avec la nouvelle liste de mesures de vigilance renforcée par rapport aux pays tiers. Le CNUE demande également plus de flexibilité dans la définition des bénéficiaires effectifs des entités juridiques non financières passives. Enfin, il met en garde contre l’accès indiscriminé aux données concernant les bénéficiaires effectifs et sur la nécessaire homogénéisation des différents registres nationaux de bénéficiaires effectifs avant une interconnexion.

Proposition de révision de la 4ème directive relative à la lutte contre le blanchiment: https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/1-2016-450-FR-F1-1.PDF

Enfin, le 21 mars 2017, le CNUE a organisé dans ses bureaux un atelier pour explorer avec la Commission européenne les bonnes pratiques nationales et les besoins des notaires en matière de formation dans la lutte contre le blanchiment.