12 décembre 2018
Rapport annuel du CNUE 2017

Rapport annuel du CNUE 2017

Dossiers juridiques et politiques

En 2017, le CNUE a initié de nouvelles actions en vue de créer un cadre commun pour la pratique de la médiation notariale en Europe. En effet, la Commission européenne…
La Commission européenne a publié, le 2 mai 2017, un projet de règlement sur la mise en place d’un portail unique numérique. Ce portail vise à permettre aux particuliers et…
Dans le cadre de son programme de travail pour la période 2014-2017, le Réseau Notarial Européen (RNE) a une nouvelle fois reçu un soutien financier de la Commission européenne en…
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