12 décembre 2018
Rapport annuel du CNUE 2017

Rapport annuel du CNUE 2017

Au service des citoyens et de l'état

La mission du notaire: établir des actes authentiques

La mission du notaire, qu’il exerce par délégation, au nom de l’Etat qui le nomme et lui accorde le statut d’officier public, est celle de conférer l’authenticité aux actes juridiques et aux contrats qu’il établit pour ses clients. Authentifier un acte consiste, pour le notaire, à recueillir et exprimer impartialement et dans le respect de la loi, la volonté de ses auteurs. En apposant le sceau de l’Etat à côté de la signature des parties sur l’acte qu’il rédige, le notaire est responsable sur le fond comme sur la forme.
Ayant une valeur semblable à une décision de justice, l’acte authentique ne peut être contesté, sauf par la voie judiciaire. Possédant une force probante qui s’impose tant à la justice qu’à l’administration et aux tiers, il est également revêtu de la force exécutoire, qui permet aux parties contractantes d’obtenir directement l’exécution de leurs obligations réciproques devant la Justice.

L'authentification des actes et des contrats est un service public, généralement soumis à des règles de maillage territorial et d'encadrement tarifaire. Le notaire est par ailleurs tenu à une obligation d'instrumenter: il ne peut refuser son ministère à celui qui le demande et ce, bien qu'il y ait parallèlement un libre choix du notaire officier public par le citoyen.

Le notaire garantit la publicité de l’acte authentique vis-à-vis des tiers et de l’Etat en l’inscrivant aux registres publics prévus à cet effet. Il est aussi responsable de sa pérennité, car il doit en conserver l’original dans ses archives et en délivrer des copies authentiques.

Le notaire: un professionnel au service de tous


Le notaire, conseiller des familles

Le notaire est le conseiller juridique des familles sur les questions qu’elles se posent au sujet de leur patrimoine : achat d’un logement, contrats de mariages, partenariats enregistrés, donations, testaments, règlements de successions, etc. Les notaires ne règlent pas seulement, a posteriori, les conséquences patrimoniales d'évènements familiaux, tels que le divorce, le décès ou un accident engendrant un handicap. Ils sont aussi des conseillers qui peuvent être consultés par les familles à tout moment, pour préparer la transmission des biens ou modifier la structure d'un patrimoine, en fonction des besoins actuels ou futurs. En sa qualité de tiers de confiance, le notaire est également un acteur de l’utilisation des méthodes alternatives de résolution des conflits, comme la médiation, la conciliation ou parfois l’arbitrage.

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Le notaire au service de l'immobilier

De nombreux acteurs interviennent en matière immobilière, tels que les agents immobiliers, les experts, les banquiers et l’État lui-même. Le notaire, au centre du processus, facilite et organise leur intervention. Il rassemble les informations et expertises préalables, rédige éventuellement l'acte de prêt, et procède, dans la plupart des cas, aux formalités postérieures: inscription aux registres publics, perception puis paiement des impôts à l'administration fiscale, délivrance finale du titre de propriété à l'acquéreur, etc. Dans de nombreux pays, il agit donc, en la matière, comme un guichet unique.

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Le notaire, conseiller des entrepreneurs

Dans beaucoup de pays, le législateur a voulu sécuriser au maximum la vie économique en confiant au notaire une compétence exclusive pour rédiger les actes constitutifs et modificatifs des entreprises, ainsi que nombre de ceux attestant leur activité. Le notaire contribue à mener à bien le projet entrepreneurial et donc à mieux protéger, de façon préventive, les actionnaires et les créanciers de la société. La forme juridique de la société, la répartition des pouvoirs en son sein, le statut social et fiscal de ses entrepreneurs ont aussi des conséquences sur la vie familiale et le patrimoine personnel des entrepreneurs. Le mariage, le divorce, la paternité ou la maternité de ses dirigeants ont également des répercussions sur l'entreprise, sans parler de leur retraite ou de leur décès. Le manque de préparation pour leur transmission constitue l'une des causes majeures de disparition des entreprises. Le notaire est à même, par une analyse globale, de trouver la cohérence parfaite entre les besoins de l'entreprise, sa pérennité et les aspirations de ses entrepreneurs et responsables.

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Le notaire, acteur de la lutte contre le blanchiment

Le notaire est un acteur central et efficace de la lutte contre le blanchiment des capitaux. Il met en œuvre les recommandations élaborées par le Groupe d’action financière (GAFI) et la législation européenne qui en découle. Notamment, le notaire a l’obligation d’informer les pouvoirs publics des soupçons qu’il pourrait avoir à l’encontre d’une opération financière ou d’une transaction. Dans cette perspective, le notaire veille à respecter un équilibre entre le respect du secret professionnel et son soutien à l’action des pouvoirs publics.

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