13 novembre 2019
banner-header-page-fr.jpg

AUTRICHE | Nouvelle loi sur la protection des adultes

La deuxième loi sur la protection des adultes[2. Erwachsenenschutzgesetz] est entrée en vigueur le 1er juillet 2018. Les dispositions légales existantes ont été révisées sur une période de deux ans avec la participation étroite des notaires. La nouvelle loi est centrée sur l’autonomie, l’autodétermination et l’orientation décisionnelle des personnes concernées. La représentation des adultes ayant besoin d’assistance reposera sur quatre piliers principaux: le mandat de protection future, la représentation élective, la représentation légale et la représentation judiciaire. Chaque choix d’un des quatre piliers doit être inscrit dans un registre national centralisé dont les notaires sont responsables. En règle générale, les avocats et les notaires pourront désormais représenter un maximum de 15 personnes.
Enregistrement en ligne des sociétés

La Chambre autrichienne des notaires a mis au point un système d’outils numériques permettant aux sociétés à responsabilité limitée de s’enregistrer entièrement en ligne avec l’intervention d’un notaire. Néanmoins, la sécurité juridique indispensable est garantie pour éviter les abus. Un aspect important de l’enregistrement des sociétés à l’aide d’outils numériques est la mise en place de visioconférences. Dans ces visioconférences, le notaire peut donner des conseils juridiques aux entrepreneurs dans le but de trouver la meilleure solution pour leur entreprise. L’ensemble du système d’inscription en ligne devrait être mis en place au cours du deuxième trimestre de 2019.
header-module_reports-fr.jpg