18 septembre 2019
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La Commission européenne a publié le 31 mai 2018 une proposition de révision du règlement relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale dans le but de faire entrer les règles applicables dans l’ère numérique. La proposition consacre le principe de la transmission des documents par un système informatique décentralisé. Le CNUE a étudié l’impact potentiel de cette proposition concernant notamment la mise en place de copies électroniques exécutoires des documents (actes authentiques et décisions de justice) et le rôle du notariat dans l’alimentation et de la gestion du système décentralisé envisagé.
La Commission européenne a publié à la même date un projet de révision de la proposition relative à l’obtention des preuves en matière civile et commerciale. Dans certains Etat membres, les notaires sont compétents pour obtenir des preuves dans certaines procédures de la même manière que les tribunaux. C’est pourquoi le CNUE veille à ce que le texte définitif inclue les notaires disposant de cette compétence.

Enfin, le CNUE se prépare à l’entrée en application le 16 février 2019 du règlement sur la circulation des documents publics en collaboration avec les différents ministères nationaux de tutelle.
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