13 novembre 2019
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Suite à la publication en 2016 du projet de révision du Règlement (CE) no 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit « règlement Bruxelles II bis », les négociations interinstitutionnelles ont continué tout au long cette année. Les discussions sont suivies de près par le CNUE et les notariats qui ont des compétences en matière de divorce et de responsabilité parentale et qui émettent des actes compatibles avec le règlement actuellement en vigueur.
Le CNUE est intervenu en décembre lors de la conférence organisée par la Commission européenne et le Conférence de La Haye de droit international privé sur la protection transfrontalière des adultes vulnérables ». Cette conférence était un exercice de consultation en vue d’évaluer la nécessité et la portée d’une action législative supplémentaire au niveau européen ou mondial.

Enfin, dans la perspective de l’entrée en application début 2019 des deux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les conséquences patrimoniales des partenariats enregistrés, le CNUE s’est mobilisé par diverses actions en vue de sensibiliser les notaires (conférence, formations, outils pratiques) et les citoyens européens.
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