13 novembre 2019
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La Commission européenne a présenté le 25 avril un paquet législatif sur le droit des sociétés. Le paquet comprend une proposition de directive visant à faciliter l’utilisation d’outils numériques pour l’enregistrement des sociétés et la gestion de leurs informations en ligne, ainsi qu’une une directive fixant des procédures harmonisées pour les scissions et transferts transfrontières ainsi qu’une révision ciblée pour les fusions.
Le CNUE soutient l’approche de la Commission européenne visant à une plus grande numérisation du cycle de vie des entreprises, tout en permettant aux États membres de s’appuyer sur des systèmes de contrôle préventif déjà existants et bien établis. C’est pourquoi, le CNUE a contribué tout au long de l’année aux débats politiques, en participant notamment à une audition organisée au Parlement européen le 21 juin 2018 et en organisant en septembre dans ses locaux une conférence rassemblant les parties prenantes des négociations.

Communiqué de presse du CNUE du 30 avril 2018 : http://www.notaries-of-europe.eu//index.php?pageID=16225

En collaboration avec l’Union Internationale du Notariat, le CNUE suit les travaux de la Commission de la CNUDCI, qui dépend des Nations Unies : un projet de guide législatif sur les principes clés sous-tendant les registres de commerce et de sociétés, adopté en juin 2018, et un projet de de guide législatif sur une entité à responsabilité limitée de la CNUDCI.
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