13 novembre 2019
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La Commission a présenté en janvier 2017 un paquet de mesures visant à encourager la libre prestation des services au sein de l’UE. Elle a publié une communication intitulée « Recommandations de réformes en matière de réglementation des services professionnels », avec des recommandations sectorielles concernant les règlementations nationales des professions. Cette communication était accompagnée d’une proposition de directive relative au test de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle règlementation professionnelle par un Etat membre. La Commission a également proposé une directive sur l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services.
Le CNUE a suivi avec intérêt les négociations politiques sur ces propositions dont le notariat est exclu du champ d’application. La proposition de directive relative au test de proportionnalité a été adoptée et est entrée en vigueur le 29 juillet 2018.
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