banner-header-page-fr.jpg

La Commission européenne présente une série de propositions en droit des sociétés – 25 avril 2018

25 avril 2018 8
La Commission européenne a présenté le 25 avril un paquet législatif sur le droit des sociétés. Le paquet comprend une proposition de directive visant à faciliter l’utilisation d’outils numériques pour l’enregistrement des sociétés et la gestion de leurs informations en ligne, ainsi qu’une une directive fixant des procédures harmonisées pour les scissions et transferts transfrontières ainsi qu’une révision ciblée pour les fusions.
header-module_reports-fr.jpg